Amendement n° 66 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN. En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA "ou à l'une de ses filiales", de la mesure de … (extrait)