Amendement n° CD97 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi. L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autorité, démontre combien ledit projet ne vas simplifier et unifier la gouvernance de la sûreté nucléa… (extrait)