Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause la validité des évaluations réalisées. »
Le présent amendement dispose que le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n’a pas pour effet de remettre en cause la validité des évaluations réalisées par cet organisme évaluateur. L’entrée effective au 1er janvier 2023 du nouveau système d’évaluation des Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ain… (extrait)