Amendement n° 1030 de Mme Annie Vidal à l'article 12
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la non-confirmation » les mots : « l’absence de confirmation ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par le mot : « antérieurement ».