Amendement n° 1031 de Mme Annie Vidal à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette évaluation » les mots : « l’évaluation mentionnée au premier alinéa ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « signataire de » les mots : « partie à ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel