Amendement n° 1133 de M. Yannick Monnet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit, en son alinéa 16, de modifier les conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux. Actuellement valable pour quinze ans, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement» subordonné aux résultats de l’évaluation. Il s’agirait ici de faire des résultats des évaluations de qualité un des critères de renouvellement sans … (extrait)