Amendement n° AS590 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « supprimé ».

Amendement rédactionnel.