Amendement n° AS513 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question. En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS. La qualité des prestations délivrées par les étab… (extrait)