Amendement n° AS736 de Mme Annie Vidal à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la deuxième phrase du II de l’article 89 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

L'exposé des motifs

Coordination