Amendement n° 544 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « remplacé par le mot : « notamment » ; » le mot : « supprimé »

L'exposé des motifs

L’évaluation n’est plus le critère exclusif de renouvellement de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de clarifier ce critère de renouvellement, le présent amendement vise à supprimer les adverbes « exclusivement » et « notamment ».