Amendement n° AS572 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver une souveraineté nationale dans le contrôle et le jugement des évaluations des établissements de services sociaux et médico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait à l’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationaux qui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificités françaises relatives à ces établissements.