Amendement n° 204 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , qui se voient systématiquement adresser ces évaluations ».

L'exposé des motifs

Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé. C’est pourquoi le présent amendement vise à adresser sy… (extrait)