Amendement n° AS538 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Elle est complétée par les mots : « , dans des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autorité publique compétente qui attribue et renouvelle les autorisations pourra conditionner ce renouvellement à d’autre critère en plus que les résultats de l’évaluation. Toutefois… (extrait)