Amendement n° 109 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux, qui peuvent devoir répondre à certains critères spécifiques à notre pays. Cet amendement refuse donc que l’accréditation puisse leur être accordée par n’importe quel organisme européen.