Amendement n° AS504 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « ca) Le quatrième alinéa est supprimé ; »

L'exposé des motifs

L’article 12 répond à la nécessité impérative d’introduire dans la loi l’accréditation des organismes en charge de l’évaluation dans les ESSMS, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’amendement au PLFSS 2022 qui la prévoyait. Devant l’impossibilité de trouver un nouveau vecteur législatif à court terme, c’est un décret publié le 28 avril 2022, qui est venu préciser les condit… (extrait)