Amendement n° 1032 de Mme Annie Vidal à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « tout » le mot : « un ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.