Amendement n° AS200 de M. Matthias Tavel sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portes-feuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux alinéas 4 et 8 de l’article 14. Le rapport rendra compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés aux énergies fossiles dans ces portes-feuilles.

L'exposé des motifs

Le présent amendement requiert un rapport qui fera la lumière sur la composition exacte des portes-feuilles des fonds labellisés « au titre du financement de la transition écologique ou de l’investissement socialement responsable ». En effet plusieurs organisations indépendantes, telles que l’UFC-Que Choisir, ou encore l’ONG Reclaim Finance, ont mis en évidence au cours des derniers mois les insuf… (extrait)