Amendement n° 37 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,5 salaire minimum de croissance et qui ont la possibilité de débloquer, une fois par an, leur épargne salariale à hauteur de 10 000 euros maximum. La somme débloquée doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

L'exposé des motifs

Pour réduire l’impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, associer équitablement les salariés aux performances de l’entreprises à travers l’épargne salariale, quel que soit leur niveau de revenus, est une priorité absolue. En effet, malgré le caractère avantageux de l’épargne salariale, un certain nombre de salariés hésitent avant d’investir au sein des plans d’éparg… (extrait)