Amendement n° 183 de M. Nicolas Ray sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 3332-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le plafond des versements annuels est doublé pour les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 du présent code. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Les travailleurs handicapés ont deux fois plus de risque que le reste de la population de se retrouver au chômage. Pour compenser cette injustice sociale, le présent amendement propose de doubler le plafond des versements au plan d'épargne salariale pour les employés reconnus comme travailleurs handicapés. Tel est l'objet du présent amendement.