Amendement n° AS256 de M. François Gernigon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. »

L'exposé des motifs

Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel, cet article propose que soit prévue par décret la possibilité pour le salarié de débloquer ses droits dans le cadre du financement de la rénovation énergétique de sa résidence principale.