Amendement n° 108 de M. Dominique Potier sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un fonds d’épargne salariale mutualisé. II. - Sont éligibles au fonds mentionné au I l’ensemble des entreprises employant au moins onze salariés et n’étant pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs et qui garantissent le droit de leurs salariés à bénéf… (extrait)

L'exposé des motifs

L’épargne salariale constitue un dispositif clef du partage de la valeur. Pourtant, selon le rapport élaboré par François Perret et Thibault Lanxade intitulé “Partager plus pour se développer mieux” (2019) aujourd'hui, seules 11 % des entreprises de moins de 50 salariés y recourent. Afin de rendre cette distribution plus simple pour les entreprises et réduire le coût de la mise en place d’un dispo… (extrait)