Amendement n° 174 de M. Victor Catteau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE. Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes : - Mariage, conclusion d’un Pacs - Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e - Divorce, séparation, dissolution d… (extrait)