Amendement n° 176 de M. Victor Catteau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3332-25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l'épargne salariale aux nouveaux défis que peuvent rencontrer les salariés. En l'absence de mesures prises par le Gouvernement, c'est au législateur de répondre aux attentes des partenaires sociaux. L'une des mesures possible pour satis… (extrait)