Amendement n° 366 de M. Gérard Leseul sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333-9. - I. - Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3332-1, L. 3334-2 du présent code, et à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par France Active, vise à traduire la proposition portée dans le débat public par France Active lors des négociations de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et à l’occasion de la mission d’information menée à l’Assemblée national sur le même sujet par les députés Louis Margueritte et Eva Sas sur la nécessité d’universaliser la collecte de l’épar… (extrait)