Amendement n° 106 de M. Nicolas Ray sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. »

L'exposé des motifs

Actuellement, le déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) n'est possible que dans les cas spécifiques liés à l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale; la conclusion d'un mariage ou d'un PACS; la création ou la reprise d'entreprise; le divorce; la cessation du contrat de travail; le départ à la retraite; le surend… (extrait)