Amendement n° 184 de Mme Eva Sas sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333-9. - I. - Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3332-1, L. 3334-2 du présent code, et à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par France Active, vise à traduire la proposition portée dans le débat public par France Active lors des négociations de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et à l’occasion de la mission d’information menée à l’Assemblée national sur le même sujet par les députés Louis Margueritte et Eva Sas sur la nécessité d’universaliser la collecte de l’épar… (extrait)