Amendement n° 367 de M. François Gernigon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, les mots : « , s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement à pour objectif de donner la possibilité pour un employeur de verser l’intéressement et participation sur un plan épargne retraite que le salarié aurait souscrit à titre individuel. Ouvrir cette possibilité permet le renforcement de la concurrence entre acteurs et surtout un allègement des contraintes pour les petites entreprises qui aujourd'hui ne souhaitent pas avoir la charge d'o… (extrait)