Amendement n° 384 de M. François Gernigon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 224-14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »

L'exposé des motifs

En France, 4,4 millions d'entreprises se répartissent comme suit : 72% sans salarié, 23% avec 1 à 9 salariés, 4% avec 10 à 50 salariés et 0,5% avec 50 à 100 salariés. Le texte examiné concerne 4,5% des entreprises, omettant notamment les entreprises de 1 à 9 salariés qui représentent 23% du total et emploient 4 millions de salariés, soit 20% du secteur privé. L'amendement proposé vise à encourager… (extrait)