Amendement n° 356 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner les dépenses dédiées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, les frais engagés en tant que proche aidant, l’achat de matériel lié au handicap ou l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Écologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses dédiées à des projets de rénovations énergétiques, aux tâches d’aidance, à l’achat de matériel lié au handicap ou à l’acquisition d’un véhicule électrique. Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnemen… (extrait)