Amendement n° AS255 de M. François Gernigon sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3334-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encourager toutes les entreprises sans exception à engager des négociations avec les salariés pour l’ouverture d’un Plan d’épargne retraite collectif. En effet, le PER est un dispositif qui doit avoir vocation a se démocratiser, pour toutes les catégories de salariés, et toutes les entreprises. L’âge de début d’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact … (extrait)