Rejeté.
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité d’intégrer les nouveaux cas de déblocages anticipés du plan d’épargne entreprise pour les salariés mentionnés à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023.
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce projet de loi un article relatif au déblocage anticipé des PEE. Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans les situations suivantes : - Mariage, conclusion d’un Pacs - Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3e - Divorce, séparation, dissolution d… (extrait)