Amendement n° AS15 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de réduction de la contribution pour les entreprises employant des salariés lourdement handicapés. En effet, cette disposition pourrait créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, qui bénéficierait de ce double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux qui a dépassé les 6 % qui pourrait prétendre uniquement à l’aide.… (extrait)