Amendement n° AS612 de Mme Farida Amrani à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH). Depuis la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'est plus conditionnée à la RQTH. Ce critère a été remplacé par celui d'un… (extrait)