Amendement n° AS1333 de M. Didier Martin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition du Collectif France Handicap et vise à favoriser le recours aux dispositifs de départ en retraite anticipée au titre du handicap. L'article 8 du projet de loi vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère. Cependant, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité. Pourtant, les associations reçoivent de… (extrait)