Amendement n° AS671 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle atténuation de la contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. En effet, l'alinéa 2 prévoit une nouvelle possibilité de modulation de la contribution en fonction de certains efforts de "consentis" par l'entreprise. Actuellement, le taux de chômage des pe… (extrait)