Rejeté.
Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213-13-3. - Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1. « Un décret en Conseil d’État pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap prévoit les conditions dans l… (extrait)
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Socialistes-NUPES lors de l'examen en commission. Cet amendement vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décret après avis des associations représentatives des travailleurs en situati… (extrait)