Rejeté.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
La RQTH n'étant plus un justificatif valable, de nombreux témoignages de personnes indiquent l'impossibilité à faire valoir les droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs témoignant d'un taux d'incapacité supérieur à 50%. Cet amendement vise donc à mentionner le taux d'incapacité lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter un travail pénible de reconstitution en second … (extrait)