Amendement n° AS1349 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 » les mots : « travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.