Amendement n° AS218 de M. Arthur Delaporte à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite. Les entreprises adaptées (EA) qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encad… (extrait)