Amendement n° AS181 de M. Arthur Delaporte à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Si cet article 8 vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivranc… (extrait)