Amendement n° AS962 de M. Yannick Monnet à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de propositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pourtant pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH). Pourtant, d… (extrait)