Amendement n° AS185 de M. Arthur Delaporte à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213-13-3. - Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1. « Un décret en Conseil d’État pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap prévoit les conditions dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire, notamment par la prise d’un décret après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap. En effet, en l’état de la rédaction de l’alinéa 28, ces nouvelles entreprises adaptées de travail temporaire pou… (extrait)