Amendement n° AS1350 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « à l’ensemble des » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « à l’ensemble des » le mot : « aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.