Amendement n° AS667 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation et avis des instances locales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons a minima que les instances locales soient consultées et puissent donner leur avis sur l'application dans les Outre-mer des mesures présentes dans ce projet de loi. En effet, en consultant et en demandant l'avis des instances locales, le Gouvernement s'engage à tenir comptes des spécificités et des besoins propres à ces territoires. Cela permettra également que ce… (extrait)