Amendement n° 823 de M. Max Mathiasin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer. Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure. De plus, aucune précision, aucun objectif, n'apparait dans le dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer de… (extrait)