Amendement n° AS991 de M. Yannick Monnet à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer. Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dont le Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pour l’Outre-mer.