Amendement n° 1102 de M. Philippe Naillet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de loi aux territoires dits ultra-marins. L’article 11 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux c… (extrait)