Amendement n° 1401 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer. Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outr-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catim… (extrait)