Amendement n° 95 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Constitution » insérer les mots : « , à l’exception du département de La Réunion ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les territoires d’Outre-mer possèdent des diversités telles, que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire au détriment de celles-ci par un simple article de forme dont le seul objet est de légiférer par ordonnance. En effet, à la Réunion le RSA touche près de 100 000 foyers, couvrant 230 000 habitants, soit plus d’un habitant sur quatre dans… (extrait)