Amendement n° 96 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la » les mots : « présenter au Parlement tout projet de ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les territoires d’Outre-mer sont extrêmement divers et possèdent des spécifités telles que l’adaptation de ce projet de loi ne peut se faire au détriment de celles-ci par un simple article de forme et par l’utilisation d’ordonnances. Ce projet de loi a seulement été réfléchi pour l’hexagone, pour les réalités sont bien différentes dans nos territoire… (extrait)